LA LEGISLATION CONCERNANT LES APPAREILS CONTENANT DU FLUIDE FRIGORIGENE
Depuis le 1er Janvier 2015, le nouveau Décret sur la Réglementation F-GAS (voir règlement européen n°517/2014 ci dessous) nous impose que toute climatisation vendue doit etre mise en service par un professionnel titulaire d'une certification à la manipulation des fluides frigorigenes : "Attestation de capacité à la manipulation des fluides"
Vous vous engagez à faire effectuer la mise en service ou l'installation compléte avec mise en service par un professionnel agrée a la manipulation des fluides.
Vous devrez nous faire parvenir par courrier ou par mail (scanné) dûment signé votre Déclaration sur la Réglementation F-GAS en vigueur au 01/01/2015 concernant la mise en service qui sera joint en PDF lors de votre commande (CERFA D'ASSEMBLAGE contenant : Information sur le professionnel / Information sur le numéro d'agrément / Rapport de Mise en Service) sans ces éléments aucune marchandise sera livrée.
L'article R543-78 du code de I'environnement impose la mise en service par un professionnel agrée.
PS : Sans Mise en Service effectuée par un Professionnel agrée , le constructeur ne pourra fournir aucune garantie sur les produits concernant la commande